CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule :

Eu égard aux bonnes pratiques commerciales qui doivent prévaloir dans les relations entre le client et son fournisseur, les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités de négociations, de conclusion et d’exécution de tout contrat de fourniture.

I GENERALITES

1. Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation de notre part. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à nos conditions.

2. Les commandes écrites ou téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client. Toutes déclarations faites par des membres de notre société doivent être confirmés par écrit.      

II OFFRES, PRIX ET FACTURATION                                    

1. Nos offres de fournitures s’entendent toujours pour les marchandises disponibles sauf vente : nos devis sont sans engagement. En principe, nos prix nets tiennent compte du CA réalisé ou des quantités commandées.                                            

2. Nos prix s’entendent, sauf conventions particulières, départ de notre magasin.                                   

3. Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toutefois, nous nous réservons de répercuter intégralement toute variation à la hausse du prix de nos matériels, que nous pourrons subir de la part du fabricant entre la date de commande et celle de livraison.  

III LIVRAISON                                       

1. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans la mesure du possible. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou entrainer une annulation totale ou partielle de la commande.                             

2. En cas de force majeure, d’événements risquant d’empêcher l’exécution normale de la commande, ou d’impossibilité non imputable à nous-mêmes, ou à nos fournisseurs, résultant spécialement de perturbations, soit dans notre exploitation, soit dans les transports, par pénurie de matières premières, ou de conflits de tout genre (état de guerre ou siège, mesure douanières et dispositions législatives ou règlements, émeutes, conflits de travail, …), nous nous réservons de droit d’annuler le marché conclu, intégralement ou en partie, ou d’ajourner la livraison, sans que le client puisse faire valoir des droits quelconques. Cette condition est également valable dans le cas ou les dits événements surviendraient à la date prévue initialement.                                              

IV EXPEDITION                                    

1. La livraison est dans tous les cas réputée effectuée à nos magasins. En conséquence, le choix du transporteur étant considéré fait pour le compte du client. Expéditions franco ou contre remboursement comprises, toutes les expéditions sans exception sont faites aux risques et périls du destinataire.

2. Nos emballages étant exécutés avec le plus grand soin, nous n’acceptons aucune responsabilité pour avarie ou casse pendant le transport.               

V RECLAMATIONS ET RETOURS                       

1. Toutes réclamations, pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou ai plis tard dans les 8 jours qui suivent.                         

Les réclamations, pour toute autre cause, ne seront admises que dans les délais fixés à l’article 6 ci-dessous, et dans les dits délais, doivent nous être communiqués immédiatement après leurs constatations.                                 

2. Toutes réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu’à un complément de fourniture, ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous, selon le cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l’acheteur ou pour les tiers du vice des produits incomplète ou non conforme.                           

3. Les retours de marchandises sont acceptés qu’après accord préalable de notre société. Les marchandises retournées ne doivent avoir été ni démontées, ni installées, ni utilisées.                                   

VI GARANTIE                                        

1. Tous nos produits sont garantis contre tous vice de fabrication ou défaut de matière première. Les modifications apportées à la conception ou à la fabrication d’un produit avant sa livraison ne donnent droit à aucune réclamation.                          

2. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse.

3. Les clauses de garantie ne couvrent pas les d détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’un montage défectueux ou d’une utilisation anormale.                                        

En aucun cas, la garantie de pourra s’exercer au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse, toute étant exclue.

4. Le droit à la garantie est supprimé s’il est fait usage de pièce de rechanges non conforme aux prescriptions du fabricant.    

VII RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ                                

1. Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, et de ses accessoires, les risques de la chose étant transférés à l’acheteur dès l’expédition (voir article 4) étant que celui-ci aura ce matériel à sa disposition. Cette propriété subsiste même en cas de transformation du produit de l’acheteur. Nous accordons au revendeur, à titre révocable, le droit de revendre nos produits par voie commerciale normale. Ce droit cessera automatiquement d’exister en cas de défaillance des paiements de l’acheteur.

2. Dans le cas ou nos produits seraient saisis, l’acheteur est dans l’obligation de nous en informer sans délais.                            

3. Nous sommes, à tous moment, en droit d’exiger le retour des marchandises nous appartenant. Toutefois, si nous usons de ce droit, il y aura résiliation de la vente que si nous le déclarons expressément, le tout sans préjudice de l’article 9 ci-dessous.

VIII PAIEMENT                                    

1. Nos factures sont payables à notre siège social, comptant net et sans escompte.                                

2. Nous pouvons exiger que l’acheteur soit créditeur envers nous d’une somme équivalente au prix de sa commande.

3. L’acceptation d’un paiement à 30 jours fin de mois ou l’émission de traites ne constitue pas une dérogation à cette clause, mais une simple facilité. En cas de protêt d’un seul effet, ceux portant une date postérieure deviennent immédiatement exigibles.

4. Dans le cas, ou un paiement ne serait pas effectué à l’échéance ou une autre obligation de l’acheteur ne serait pas exécutée, les sommes non payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et nous pourrions, en ce cas, résilié la vente. Tout acompte versé nous restant alors acquis à titre de l’indemnité, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Sous réserve de tous nos droits, les intérêts des sommes impayés sont, dès le lendemain de l’échéance sans sommations, au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de 3 points.

5. En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, de mises en nantissement de fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes transmises par l’acheteur considéré.

6. A compter du 01 janvier 2013, et suivant la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 121et le décret du 2 octobre 2012 article L. 441-3 et L. 441-6, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne de plein droit le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40.00€ (quarante euros) pour frais de recouvrement.                                    

IX CLAUSE PÉNALE                           

En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction saisie, à titre de clause pénale une somme égale à 20% du montant dû, en principal (avec un minimum de 150€) pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

X JURIDICTION                                    

1. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Grasse sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

2. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlements n’apportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

3. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction si elle n’est acceptée par nous expressément par écrit.